1. DÉFINITIONS
Les termes suivants, signalés à la présente page par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis l'adresse www.gofastsailing.com publié par l’Editeur.
Le Service : l’ensemble des outils et services proposés par l’Editeur via son Site et accessibles à tout Utilisateur dans le respect de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
GO FAST SAILING / l’Editeur / le Responsable du traitement : Société, SASU enregistrée auprès de la Préfecture de Bagnolet sous le siret 918 024 852 00017 dont le siège social est situé 8, avenue des Combattants en Afrique du Nord - 93260 Les Lilas, prise en la personne de son Président en exercice.
L’Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et bénéficiant de son Service, quelle que soit sa qualité (inscrit ou non-inscrit).
Le Professionnel : toute personne physique ou morale accédant au Site et proposant une annonce ou un projet sportif.
Annonce : Annonce proposant une navigation sur un voilier de course ou annonce décrivant un projet sportif
L’Inscription : l’ensemble de la procédure et des Conditions Générales d’Utilisation permettant à un Utilisateur de disposer d’un accès au Service pour la création d'une annonce, ou pour sa participation et la mise en relation avec le l'Utilisateur.
2. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs souhaitant naviguer sur des voiliers de course avec des skippers et propriétaires bateaux.
Les Utilisateurs peuvent ainsi via le Site : - rechercher et reserver une navigation sur un voilier de course.
- faire un don à un projet sportif et recevoir des contreparties.
Chaque Utilisateur se connecte au Site et peut, sans inscription, accéder directement à l’ensemble des informations relatives aux bateaux et projets sportifs. L’ensemble des pages est accessible sans inscription. L’Inscription est nécessaire uniquement lorsqu’un Professionel souhaite créer et/ou gérer une Annonce.
La mise en relation interviendra par un échange de messages, soit via le Site, soit par l’intermédiaire de service de messagerie tiers, tel que Whatsapp.
La Société met à disposition le Site et son Service aux fins de communication auprès de tout internaute désirant des informations sur les Annonces.
Il est expressément précisé qu’aucun contrôle a priori n’intervient s’agissant des informations et des conditions de réalisation des sorties en mer présentes sur le Site. La Société décline toute responsabilité à ce titre.
Seul le Professionel de ladite annonce et/ou dudit projet sportif est responsable des informations qu’il communique à ce titre, ainsi que des conditions de leur réalisation.
Ces différentes prestations constituent le Service.
Les CGU applicables sont celles en ligne et consultables par tout Utilisateur cochant la case d’acceptation. Les Présentes CGU sont visibles et imprimables.
3. CONNEXION AU SITE
La connexion au Site permet à tout Utilisateur d’accéder de manière illimitée au Service. L’accès au Service est gratuit. L’Utilisateur peut se connecter au Site à l’adresse www.gofastsailing.com
Afin d'utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet dont les éventuels frais sont à sa seule charge. L’Utilisateur doit donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service de son fait. Une Inscription auprès du Site est nécessaire : - pour tout Professionel souhaitant utiliser le Service aux fins de créer, organiser ou gérer une Annonce.
Les données collectées à cette occasion auprès des Utilisateurs sont : nom, prénom, adresse(s), adresse email, numéro de téléphone (facultatif). Notamment, suivant son Inscription, le Professionnel devient l’organisateur de l'annonce. Il est responsable des informations s’y rapportant telles que mentionnées au Site, ainsi que des conditions de leur organisation. Il est rappelé que la Société ne procède à aucun contrôle a priori des Annonces mises en ligne. En conséquence, la Société décline toute responsabilité s’agissant des informations et des conditions de réalisation desdits Annonces, ceux-ci intervenant sous la seule responsabilité de leur(s) organisateur(s) apparaissant sous cette qualité sur le Site.
4. BON USAGE DU SERVICE PAR LES UTILISATEURS
Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les photographies ou images, ou tout autre document ou Produit, de quelque nature que ce soit, peuvent être protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code civil, seule la consultation des contenus conformément à l’objet du Site et du Service est autorisée pour chaque Utilisateur, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par un Utilisateur, à quelque titre que soit, est constitutive de contrefaçon ou d’une atteinte au droit à l’image, pouvant être sanctionné à ce titre.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive : - créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Service, - reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site ou du Service, - imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que privées, - reproduire et/ou diffuser le contenu du Site sur internet ou un autre support.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes.
L’Utilisateur s’engage à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Service.
Le Service ne peut de même être utilisé dans un but illicite.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite du Service, des contenus mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service, de fausses déclarations ou informations communiquées par un Utilisateur dans le cadre de son inscription au Service ou de son usage.
En cas de non respect de ces règles de bon usage du Service, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
La Société pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, la Société estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour protéger les droits ou les intérêts de la Société, d’un Utilisateur ou de tout tiers concerné.
A ce titre, l’Utilisateur est responsable de tout préjudice subi par la Société ou tout tiers résultant de la violation des dispositions de cette clause, de la loi et de toute obligation légale mise à sa charge. Il devra indemniser la Société ou ledit tiers de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation.
La Société se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou de la loi, ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
La Société pourra notamment désinscrire tout Utilisateur, supprimer toutes Annonces. Enfin, la Société est susceptible de communiquer des informations concernant un Utilisateur aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.
5. DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE
Le Service est accessible sans interruption.
Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le Site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de la Société, l'accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu.
La Société ne peut être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers du fait de l’interruption du Service, ainsi que de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La description et les caractéristiques essentielles du Service sont présentées aux CGU consultables sur le Site et accessibles par tout Utilisateur. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution du Service mais il n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, d’accessibilité du Service, de fonctionnement du Service, qu'une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses obligations était imputable à un Utilisateur, en ce compris son matériel informatique, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. De même, tout Utilisateur à l’occasion de son usage du Site est tenu de veiller au respect de la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions relatives à la protection de la vie privée, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou à toute infraction pouvant intervenir dans le cadre des messages échangés par internet (cyber-harcèlement, injure, diffamation). La Société ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur et résultant de l’action d’un autre Utilisateur en violation des Conditions Générales d’Utilisation. En outre, la Société ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur dans le cadre de sa participation d’un convoi et/ou d’une collecte, dès lors que ces évènements interviennent sous l’unique et l’entière responsabilité de leur(s) organisateurs.
7. RESILIATION DE L’ACCES AU SITE
Tout Utilisateur reconnaît expressément à la Société le droit de mettre fin à tout ou partie de son droit d'accès au Site dans le cadre d’une Inscription, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect des CGU ainsi qu'en cas de force majeure.
Dans les mêmes conditions, la Société peut, unilatéralement et à tout moment, interrompre la fourniture du Service auprès de l’Utilisateur. Tout Utilisateur reconnaît qu’un refus d’accès ou de fourniture du Service, en application des termes des CGU, peut intervenir sans mise en demeure préalable à tout moment et avec effet immédiat.
La Société ne pourra être tenu pour responsable pour toute résiliation de cet accès au Service envers l’Utilisateur.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. En outre, le Site et les éléments le composant peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Association. De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, œuvres photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le Site, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé. En conséquence et sauf expressément autorisé à cet effet par l’Association, tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres ou produits dérivés, basés en tout ou partie sur le Site et les éléments le composant, y compris son logiciel. Tout Utilisateur s’engage à ne pas modifier le Service et/ou son programme informatique ou logiciel, ou à ne pas en utiliser de versions modifiées, et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Site ou de procéder à un usage non autorisé du Service.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les Utilisateurs sont traitées par la Société pour la gestion de son accès au Site et au Service. Pour plus d’informations concernant la Politique de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à se rendre sur la page dédiée en cliquant sur ce lien.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGU sont soumises à la loi française.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige. Pour toute réclamation au titre du Site ou Service,
l’Utilisateur est invité à contacter la Société via l’adresse contact@gofastsailing.com